Conditions générales de vente

Siège social :

Australyn, Infographiste webdesigner indépendante,
Marilyn GOLODIAN
Chemin de la Rouvière - Route du Golf
83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS VAR.

SIRET : 498 962 281 00016

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1/GENERALITES
Le site internet australyn-web.com est la propriété exclusive de Marilyn Golodian . australyn-web propose de commander la réalisation de travaux tels que logo, charte graphique, pub imprimée, site vitrine et marquage adhésif sur la base de fichiers fournis par ces clients. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir passé la commande. Toute commande sur le site www.australyn-web.com entraîne l’acceptation totale et sans réserve des conditions générales de vente.
Pour nous contacter :
Mails : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Telephone : 06.03.93.05.14 (attention : ceci est un nouveau numero)
 

2/PRIX
Les marchandises sont toujours facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la réception de la commande. Australyn-web se réserve le droit de procéder à une modification de ses tarifs dans le strict respect de la réglementation des prix. Nos prix sont affichés en TTC.

3/COMMANDE
Pour passer une commande il y a différents moyens : le site ww.australyn-web.com, l’email, et le courrier. Celles-ci seront validées à réception du règlement intégral en TTC, ainsi que de la réception des fichiers fournis par le client, sous réserve que les fichiers envoyés présentent les critères requis pour une qualité d’impression. Le Client s’engage à respecter les procédures de commande inscrites sur le site www.australyn-web.com.

Les affaires traitées par nos représentants ne nous lient qu’après acceptation de notre part. Le Client accepte expressément que le devis accepté par lui constitue un bon de commande irrévocable. Le bon à tirer, signé par le client, dégage la responsabilité de Australyn, sous réserve des corrections portées sur le bon. Lorque l’absence du bon à tirer résulte de la volonté ou du fait du client, la responsabilité du donneur d’ordre est entière. Lorque le bon à tirer ne reproduit pas la couleur d’impression et que celle-ci correspond à celle d’un nuancier, la référence de cette couleur doit figurer sur la commande.

4/CONDITIONS DE PAIEMENTS
A défaut de stipulations contractuelles, les travaux exécutés par l’entreprise s’entendent pour paiement intégral TTC à la commande. Les modes de paiement acceptés sont : par virement bancaire, par chèque ou par Paypal Tout retard de paiement suspendra la commande du Client. Le Client reconnaît que l’impression de ses travaux n’interviendra qu’après paiement intégral TTC de sa commande.


Règlement par chèque : à l’ordre de Marilyn GOLODIAN, avec votre bon de commande envoyé par nos soins, sous pli, à l’adresse suivante Melle Marilyn GOLODIAN, Quartier de la rouvière, route du Golf, 83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS.

Règlement par virement bancaire :

CAISSE D EPARGNE
Code Banque 18315
Code Guichet 10000
N° de Compte 04970131816
Cle RIB 13

IBAN : FR76 1831 5100 0004 9701 3181 613

Dans tous les cas, un chèque de 9.85% de la commande devra être à l'ordre de la maison des artistes envoyé a l'adresse ci-dessus.Le montant de celui-ci sera spécifié sur la facture.

5/DEFAUT DE PAIEMENT
En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues par le client à AUSTRALYN à quelque titre que ce soit, devient immédiatement exigible et ce, sans mise en demeure ni autre formalité. Toute somme non payée aux échéances convenues entraînera de plein droit une pénalité de retard dont le montant est au moins équivalent à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, sans préjudices de tous autres dommages et intérêt et frais. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ledit acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordé. En outre, nous nous réservons la faculté de procéder à la résolution de plein droit des contrats en cours sans mise en demeure et d’exiger le paiement comptant avant toute expédition de marchandises dans les cas visés ci-dessus et en cas de cession de paiement, dépôt de bilan, règlement judiciaire, suspension provisoire des poursuites, liquidation amiable ou judiciaire.

6/SOUS-TRAITANCE
Afin de permettre à AUSTRALYN de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée à AUSTRALYN par ses clients.

7/LIVRAISON
Les expéditions sont effectuées à l’adresse indiquée sur la commande. La livraison est considérée matériellement comme effectuée par sa remise au client.

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas nous obliger au versement d’une indemnité compensatrice. Leur non-observation ne peut entraîner un refus de la livraison, ou du paiement de la facture.

8/TRANSPORT
Les livraisons de marchandises sont faites aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport et/ou les modalités de règlement du prix du transport. Le client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison. En cas de dommages il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les répéter auprès d’AUSTRALYNpar lettre recommandée dans les deux jours de la livraison conformément aux dispositions de l’article 105 du code de commerce. Il doit en outre informer AUSTRALYN par lettre recommandée de tous les dommages dus au transport, dans les huit jours suivant la livraison. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités. Le fait d’organiser, au nom et pour le compte de l’acheteur, le transport des marchandises vendues avec un transporteur de notre choix ne modifie en rien les présentes dispositions.

9/CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises vendues restent l’entière propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix (Loi du 12 mai 1980). A compter de la livraison , l’acheteur assume la responsabilité de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces marchandises pourraient subir. En cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, nous pourrions par cette lettre recommandée et sans avoir à le demander judiciairement, soit d’exiger la restitution des marchandises aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de ces engagements, soit de résilier de plein droit le contrat

10/JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles qui en résultent sont régies par la loi française. Toutes contestations de quelques natures qu’elles soient relatives aux présentes seront portées devant le Tribunal de Commerce de Fréjus dont la juridiction est reconnue comme exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et ce malgré toute stipulation qui pourrait être inscrite sur les documents commerciaux de l’acheteur.
Conditions complémentaires applicables aux impressions liées aux nouvelles technologies numériques.
Epreuves : Dans le cadre d’une saisie de commande électronique déportée chez le client, la validation de la prévisualisation à l’écran, par le client utilisateur ou superviseur du bon à tirer, engage son entière responsabilité. L’envoi de fichiers à importer vaut bon à tirer. L’imprimeur n’est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappées à l’utilisateur ou à son superviseur. Compte tenu des procédés de visualisation d’impression et des supports utilisés, une différence de nuance dans la teinte du papier ou de l’impression ne peut constituer un motif de refus. Australyn s’engage uniquement à respecter les couleurs du fichier graphique telles que sa chaîne de production les lui restitue. Les éléments de fabrication (par exemple, clichés, CD, tous types de support de transfert de données numériques…) nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de l’industriel graphique qui les crée.

Propriété intellectuelle : La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de la protection du Code de la propriété intellectuelle implique, de la part du client, l’affirmation d’un droit de reproduction à son profit. Nous ne prenons aucune responsabilité au sujet des droits de reproduction des originaux qui sont confiés. Les clients font leur affaire de l’acquisition des droits auprès des auteurs en cause, préalablement à la remise des originaux qui nous sont confiés. En conséquence, ils nous garantissent contre toute action qui pourrait nous être intentée à ce sujet, et de quelque nature que ce soit. Tous les éléments et documents établis par nos services pour l’exécution d’une commande sont notre propriété exclusive et toute reproduction en est interdite. En aucun cas, le client ne peut revendiquer la propriété sauf demande expresse acceptée par nous à l’établissement de la commande. Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à AUSTRALYN ne sont garanties contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.

Accès aux données informatiques du Client :
Comme prévu par la loi du 6 Janvier 1978, le Client a un droit d’accès, de rectification, et de suppression de ses données. Le Client peut en avertir le service d’Australyn-web par simple lettre adressée au siège d’Australyn à l’adresse suivante : Australyn, Marilyn GOLODIAN – Service Données Client – Chemin de la Rouvière 83520 Roquebrune s/Argens.